154976 - Sphincter urinaire artificiel implanté composé d'une manchette gonflable, d'une pompe avec système de contrôle et d'un réservoir régulateur de pression

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT IMPLANTS

Prestation(s) liée(s) :

154976 - 154980

Afin de pouvoir bénéficier d’une intervention de l’assurance obligatoire pour la prestation relative au sphincter urinaire artificiel, il doit être satisfait aux conditions suivantes :

1. Critères concernant l’établissement hospitalier

Pas d’application.

2. Critères concernant le bénéficiaire

La prestation 154976-154980 ne peut faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants:

2.1. Critères d’inclusion

. les incontinences urinaires résultant d'une insuffisance sphinctérielle objectivée par un examen urodynamique. Cet examen urodynamique consiste au moins en une urétrocystométrie et un instantané mictionnel avec E.M.G. sphinctériens simultanés

et

. s'il s'agit d'une incontinence durant depuis au moins un an et résistante aux traitements classiques, y compris une rééducation spéciale du plancher pelvien sous la conduite d'un médecin spécialiste en médecine physique et en rééducation

et

. l’état général du bénéficiaire doit permettre l’implantation du sphincter urinaire artificiel ainsi que l’utilisation durable et optimale du dispositif.

2.2. Critères d’exclusion

. une hyperréflexie sévère non contrôlable pharmacologiquement;

. une microvessie organique;

. une infection urinaire incontrôlable;

. une lithiase des voies urinaires inférieures;

. un reflux vésico-urétéral important;

. une obstruction des voies urinaires basses.

3. Critères concernant le dispositif

3.1 Définition

Pas d’application

3.2 Critères

La prestation 154976-154980 ne peut faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire que si au moins une étude prospective est fournie avec au moins 100 hommes avec une incontinence non neurogène avec un follow-up minimal d’un an, publié dans un journal peer-reviewed, dans lequel il a été démontré que l’efficacité du sphincter (c’est-à-dire l’effet sur le critère d’évaluation principal, la dysfonction urinaire), n’est pas inférieure au standard actuel et les effets secondaires potentiels (tels que l’érosion, l’infection et les failles mécaniques, etc.) ne sont pas plus graves qu’avec le standard actuel.

3.3 Conditions de garantie

Pas d’application

4.Procédure de demande et formulaires

Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait à l’une des indications susmentionnées doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.

5. Règles d’attestation

5.1. Règles de non-cumul

Pas d’application

5.2. Autres règles

Pas d’application

5.3. Dérogation à la procédure

Pas d’application

6. Résultats et statistiques

Pas d’application.

7. Traitement des données

Les données enregistrées dans le cadre de la condition de remboursement D- § 04 sont celles déterminées au point 4. et conformément aux données reprises à l'article 35septies/9 de la loi.

Le traitement des données visées au premier alinéa s'effectue conformément aux finalités précisées à l'article 35septies/8, alinéa 1er, 2° de la loi.

Le traitement des données est effectué comme mentionnés à l'art. 35 septies/10, 1° et 2° de la loi.

Seules les personnes telles que mentionnées à l'article 35 septies/11, 1°, 2° et 4° de la loi ont accès aux données à caractère personnel non pseudonymisées.

Le délai de conservation des données visé à l'article 35septies/13, alinéa 1er de la loi est fixé à 10 ans.

8. Divers

Pas d’application

Sphincter urinaire artificiel implanté composé d'une manchette gonflable, d'une pompe avec système de contrôle et d'un réservoir régulateur de pression