186491 - Dispositif invasif d’ablation, à usage unique, pour l’ablation de l’endomètre par radiofréquence bipolaire, y compris le système d’aspiration

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT IMPLANTS

Prestations liées

186491-186502

Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation 186491-186502 relative à l'ablation de l'endomètre par radiofréquence bipolaire, il doit être satisfait aux conditions suivantes :

1. Critères concernant l'établissement hospitalier

La prestation 186491-186502 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elle est effectuée dans un établissement hospitalier.

2. Critères concernant le bénéficiaire

La prestation 186491-186502 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants :

1) Le bénéficiaire souffre de pertes de sang utérines anormales liées à un dysfonctionnement de l'endomètre, classe AUB-E selon la classification PALM-COEIN ;

ET

2) Absence de tumeur de l'endomètre démontrée par un examen hystéroscopique avec biopsie ;

ET

3) Les saignements du bénéficiaire sont associés à un score PBAC > 150 ;

ET

4) Le bénéficiaire n'a pas de souhait de grossesse et il n'y a pas de grossesse en cours au moment de l'intervention;

ET

5) Le bénéficiaire est prémonopausé ;

ET

6) Un contrôle satisfaisant des pertes de sang anormales n'a pas pu être obtenu avec un traitement hormonal ou le bénéficiaire a une contre-indication au traitement hormonal.

3. Critères concernant le dispositif

Pas d'application.

4. Procédure de demande et formulaires

Pas d'obligation administrative.

5. Règles d'attestation

5.1. Règles de cumul et de non-cumul

La prestation 186491-186502 n'est pas cumulable avec la prestation162131-162142 et inversement.

5.2. Autres règles

La prestation 186491-186502 ne peut être attestée qu'une seule fois sur la durée de vie du bénéficiaire.

5.3. Dérogation aux règles d'attestation

Pas d'application.

6. Résultats et statistiques

Pas d'application.

7. Traitement des données

Pas d'application.

8. Divers

Pas d'application.

REGLE INTERPRETATIVE IMPLANTS - REGLE 34

QUESTION

Les prestations reprises sous le chapitre « H. Gynécologie » peuvent-elles être attestées chez chaque patient, quel que soit le sexe du patient ?

REPONSE

Oui, le sexe n’est pas un facteur limitant pour la possibilité d’attester une prestation. Il doit cependant être satisfait au libellé de la prestation et aux conditions de remboursement éventuelles.

Dispositif invasif d’ablation, à usage unique, pour l’ablation de l’endomètre par radiofréquence bipolaire, y compris le système d’aspiration