429015 - Consultation infirmière dans le cadre des soins à domicile

§ 1bis Les prestations du § 1, 1° ou 2° sont d’application si les soins ne sont pas effectuées dans des lieux de prestation visés dans le § 1er, 3°, 3°bis, 3°ter et 4° et s’ils sont effectués au domicile ou à la résidence du bénéficiaire, dans des crèches, écoles, stages et camps récréatifs, lors de garde en milieu extra-scolaire, sur le lieu de travail, dans un hébergement de vacances et dans un hébergement chez des membres de la famille ou un aidant-proche.

§ 4bis Précisions relatives à les prestations sous la rubrique VII du § 1er, 1°

La prestation 429015 comprend la détermination des problèmes infirmiers de santé du patient et la formulation des objectifs de soins en concertation avec le patient et/ou son entourage. Les problèmes infirmiers de santé et les objectifs de soins sont consignés dans un rapport qui est joint au dossier infirmier.

Sur demande du médecin traitant, le praticien de l’art infirmier lui transmet une copie du rapport de cette consultation infirmière.

La prestation 424896 peut uniquement être attestée pour les soins de personnes dont l’inadéquation de l’observance thérapeutique est liée à de la démence, présentant une déficience visuelle non corrigée, des troubles moteurs momentanés ou définitifs d’un ou des deux membres supérieurs, ou de personnes contraintes à prendre une médication complexe.

Une médication complexe est constituée d’au minimum 5 molécules différentes par jour à répartir en 3 prises journalières au minimum. Pour la détermination des minima dans la phrase précédente, est considérée la médication telle que décrite à l’article 1er de la loi sur les médicaments du 25 mars 1964 prise par le patient et qui est intégrable dans une boîte à médicaments, un pilulier ou un récipient équivalent, pour une semaine.

La prestation 424896 comprend l’acte intellectuel pour la préparation hebdomadaire de médicaments administrés par voie orale.

Cet acte englobe l’élaboration d’un diagnostic infirmier et la concertation avec le médecin traitant.

Cet acte est clôturé par l’établissement d’un document motivant la nécessité pour le praticien de l’art infirmier de prendre en charge la préparation hebdomadaire de médicaments administrés par voie orale et par l’envoi de ce document au médecin traitant pour accord.

Le modèle de ce document est fixé par le Comité de l’assurance soins de santé sur proposition de la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier – organismes assureurs.

Si le médecin, par l’apposition de sa signature sur le document, marque son accord avec la prise en charge infirmière pour la préparation de médicaments administrés par voie orale, la prestation 424896 peut être attestée. Ce document signé doit être conservé dans le dossier infirmier.

La prestation 429015 peut être attestée par un praticien de l’art infirmier pour tout patient à qui un soin d’hygiène est dispensé au minimum deux fois par semaine et pour autant que les soins d’hygiène soient dispensés pendant une période ininterrompue de 28 jours prenant cours à partir du jour du premier soin d’hygiène. Cette prestation peut donc être attestée au terme de ces 28 jours.

La prestation 429015 peut être attestée par un praticien de l’art infirmier pour tout patient palliatif à qui un soin d’hygiène est dispensé au minimum deux fois par semaine. Dans ce cas, cette prestation peut être attestée à partir du jour du premier soin d’hygiène.

La prestation 424896 ne peut pas être attestée chez des patients pour lesquels des prestations du § 1er, 1°, II et IV sont attestées.

Les prestations 429015 et 424896 ne peuvent être attestées au maximum qu’une fois par patient et par année civile.

Les prestations 429015 et 424896 peuvent être cumulées avec toutes les prestations de l’article 8 au cours de la même séance, sauf les exceptions mentionnées dans ce paragraphe.

Le rapport doit satisfaire à une directive fixée par le Comité de l’assurance soins de santé sur proposition de la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier - organismes assureurs.

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