554982 - Détermination d'anticorps contre le virus SARS-CoV-2 via immunoassay

Article 1er. Le présent arrêté fixe les conditions pour porter en compte à l'assurance maladie des tests sérologiques exécutés pour la détection d'anticorps contre le virus SARS-CoV-2 (IgM, IgG ou IgA).

Art. 2. § 1er. Description de la prestation

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Détermination d'anticorps contre le virus SARS-CoV-2 via immunoassay

§ 2. La base de remboursement de la prestation 554971-554982 est de 9,60 euros.

§ 3. Il n'y a pas d'intervention personnelle pour le patient pour la prestation 554971-554982.

Aucun supplément d'honoraire ne peut être porté en compte.

§ 4. Si un test est effectué en dehors des groupes-cibles et des conditions de remboursement mentionnés dans les articles 3 et 4 la prestation 554971-554982 ne peut pas être portée en compte à l'assurance obligatoire soins de santé.

§ 5. La prestation 554971-554982 ne fait pas partie des articles 3, § 1er, A, II, B et C, I, 18, § 2, B, e), ou 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obliga

Art. 3. La prestation 554971-554982 ne peut être attestée que dans le cadre de la pandémie COVID-19, pour les indications suivantes :

1° dans le cadre d'un diagnostic différentiel dans des situations exceptionnelles au niveau hospitalier, comme pour les personnes immunodéprimées ou suspectées de MIS-C avec une PCR négative.

2° avant l'administration d'un traitement prophylactique pour les patients immunodéprimés.

Art. 4. § 1er. La prestation 554971-554982 peut seulement être portée en compte si les conditions suivantes sont remplies :

1° le test est prescrit par un médecin spécialiste,

2° le laboratoire est agréé par le ministre compétent en matière de santé publique, conformément à l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ;

3° la prestation est portée en compte par un spécialiste en biologie clinique, tel que défini dans l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique d

4° la prestation peut être portée en compte à l'assurance obligatoire soins de santé maximum 2 fois par période de 6 mois.

§ 2. Les tests immunochromatographiques n'entrent pas en considération pour le remboursement.

§ 3. La détermination diagnostique des anticorps contre le virus SARS-CoV-2 ne peut être portée en compte via les prestations 552016-552020 ou 551655-551666 de l'article 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des

Art. 5. En cas de sous-traitance, le laboratoire qui reçoit en premier les échantillons facture, rapporte et se porte garant de la conservation des prescriptions.

Art. 6. Dans l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, le titre 6, comportant les articles 6

Art. 7. L'arrêté royal du 29 mai 2020 portant exécution de l'article 70, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'as

Détermination d'anticorps contre le virus SARS-CoV-2 via immunoassay