773780 - Forfait de rééducation pour les centres dits "généraux" de l'ex-Fonds National de Reclassement Social des Handicapés (convention de rééducation fonctionnelle 950)

Conventions avec les centres de rééducation fonctionnelle pour rééducation locomotrice et neurologique

§ 1er. Dans le cadre des conventions que le Comité de l’assurance a conclues, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, avec les centres de rééducation fonctionnelle pour rééducation locomotrice et neurologique (avec un numéro d’identification Inami de type 7.71.xxx.xx, 9.50.xxx.xx ou 9.51.xxx.xx), une prestation de logopédie peut être dispensée par communication vidéo.

§ 2. Le centre de rééducation fonctionnelle concerné peut porter en compte cette prestation de logopédie par communication vidéo sous les conditions suivantes :

1° la prestation de logopédie par communication vidéo est dispensée pour un bénéficiaire pour lequel le médecin-conseil de l’organisme assureur du bénéficiaire a autorisé la prise en charge du programme de rééducation dans un centre de rééducation fonctionnelle pour rééducation locomotrice et neurologique ;

2° la prestation de logopédie par communication vidéo est dispensée pour un bénéficiaire dont le programme de rééducation dans un centre de rééducation fonctionnelle pour rééducation locomotrice et neurologique est temporairement interrompu ;

3° la prestation de logopédie par communication vidéo est dispensée par un logopède qui fait partie de l’équipe du centre de rééducation fonctionnelle pour rééducation locomotrice et neurologique qui a conclu une convention avec le Comité de l’assurance ;

4° la durée minimale de la prestation de logopédie par communication vidéo est de 30 minutes ;

5° il s’agit d’une prestation individuelle dans laquelle un logopède traite un patient ;

6° le logopède doit convenir au préalable avec le bénéficiaire, par téléphone, de travailler par communication vidéo, et vérifie à cette occasion que le bénéficiaire en est capable et qu’il dispose du matériel nécessaire (l’appareillage de communication et des applications software exigés). Le logopède informe également au préalable le bénéficiaire de la quote-part du bénéficiaire dans l’honoraire de ces prestations ;

7° le logopède enregistre la prestation par communication vidéo ainsi que sa durée dans le dossier du patient prévu par la convention ;

8° le prix de la prestation de logopédie par communication vidéo est

9° pour un même bénéficiaire, maximum une prestation de logopédie par communication vidéo peut être portée en compte par jour dans le cadre de la convention signée avec le Comité de l’assurance ;

10° l’hôpital qui a conclu la convention avec le Comité de l’assurance, facture la prestation dispensée par communication vidéo au moyen du pseudocode :

a) 783495 (patient ambulatoire) ou 783506 (patient hospitalisé) pour une séance dans le cadre d’une convention avec un numéro d’identification Inami du type 7.71.xxx.xx ;

b) 791475 (patient ambulatoire) ou 791486 (patient hospitalisé) pour une séance dans le cadre d’une convention avec un numéro d’identification Inami du type 9.50.xxx.xx ;

c) 791534 (patient ambulatoire) ou 791545 (patient hospitalisé) pour une séance dans le cadre d’une convention avec un numéro d’identification Inami du type 9.51.xxx.xx.

Forfait de rééducation pour les centres dits "généraux" de l'ex-Fonds National de Reclassement Social des Handicapés (convention de rééducation fonctionnelle 950)