777302 - Journée de rééducation jusqu'à la capacité normale de facturation (internat)

Conventions conclues avec les établissements Clairs Vallons et Zeepreventorium

§ 1er. Dans le cadre des conventions que le Comité de l’assurance a conclues, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, avec les établissements “Clairs Vallons” à Ottignies (numéro d’identification Inami 7.76.601.78) et le “Zeepreventorium” à De Haan (numéro d’identification Inami 7.76.602.77), une séance d’accompagnement individuel d’une heure par téléphone ou communication vidéo peut être dispensée pour les bénéficiaires pour lesquels le programme de rééducation est interrompu dans l’établissement concerné.

§ 2. Ces prestations par téléphone ou par communication vidéo peuvent être dispensées sous les conditions suivantes :

1° la prestation séance d’accompagnement individuel d’une heure par téléphone ou par communication vidéo peut seulement être réalisée pour un bénéficiaire pour lequel le médecin-conseil de l’organisme assureur du bénéficiaire a autorisé la prise en charge du programme de rééducation dans l’établissement concerné ;

2° seul l’accompagnement individuel d’un patient ou de la famille d’un patient ou de la famille de laquelle plusieurs patients font partie est possible. Les séances de groupe par téléphone ou par communication vidéo avec plusieurs patients qui ne font pas partie de la même famille sont exclues ;

3° la séance d’accompagnement individuel de minimum une heure par téléphone ou communication vidéo ne peut jamais être portée en compte pour les patients qui séjournent dans l’établissement ou qui sont admis dans un hôpital ;

4° la séance d’accompagnement individuel de minimum une heure par téléphone ou communication vidéo ne peut jamais être portée en compte pour des nouveaux patients pour lesquels la prise en charge de la rééducation n’a pas encore débuté au 14 mars 2020 ;

5° la séance d’accompagnement individuel de minimum une heure par téléphone ou communication vidéo peut être divisée en petites parties durant lesquelles différents membres de l’équipe prévue par la convention interviennent alternativement ;

6° par semaine, maximum 5 séances d’accompagnement individuel de minimum 1 heure par téléphone ou communication vidéo sont remboursées pour un même bénéficiaire ;

7° le prix de la séance d’accompagnement individuel de minimum 1 heure par téléphone ou communication vidéo est fixé à 100 euros. Ce prix ne tient pas seulement compte de la durée minimum de la séance d’accompagnement individuel mais également du temps de préparation nécessaire, du temps nécessaire à la rédaction des rapports, de la supervision par les médecins, du temps nécessaire à la concertation d’équipe, des frais d’administration et des frais de fonctionnement généraux de l’établissement ;

8° le membre de l’équipe qui mène une séance d’accompagnement individuel d’au moins une heure par téléphone ou par communication vidéo convient à l’avance avec le patient de la réalisation des prestations par téléphone ou par communication vidéo et informe à l’avance le bénéficiaire ou son représentant légal de la part personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations dispensées ;

9° pour chaque séance d’accompagnement individuel d’au moins 1 heure par téléphone ou par communication vidéo, la date, l’heure de début et de fin, l’identité de toutes les personnes impliquées, la discipline à laquelle appartient un membre de l’équipe impliquée et le contenu de l’intervention seront enregistrés dans le dossier du patient prévu dans la convention ;

10° la séance d’accompagnement individuel d’au moins 1 heure par téléphone ou par communication vidéo sera facturée en utilisant le pseudo-code 783996.

§ 3. Les membres de l’équipe de Clairs Vallons et du Zeepreventorium ne peuvent jamais dispenser, aux patients de l ’établissement dans lequel ils travaillent, y compris aux patients qui ont interrompu le programme de rééducation dans ces établissements, des prestations à distance dans lesquelles l’assurance soins de santé intervient sur la base d’une autre règlementation que les conventions conclues par le Comité de l’assurance avec Clairs Vallons et le Zeepreventorium. Seule la séance d’accompagnement individuel d’au moins 1 heure par téléphone ou communication vidéo peut être dispensée, dans les conditions décrites ci-dessus, par les membres de l’équipe de ces établissements par téléphone ou par communication vidéo pour les patients de ces établissements.

Journée de rééducation jusqu'à la capacité normale de facturation (internat)