783510 - Convention de rééducation avec des centres de référence pour bénéficiaires atteints d'infirmité motrice d'origine cérébrale : Prestation Art.7, 1)

Convention avec les centres de référence IMOC

§ 1er. Dans le cadre des conventions que le Comité de l’assurance a conclues, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, avec les centres de référence pour l’infirmité motrice d’origine cérébrale (IMOC) (conventions avec un numéro d’identification Inami de type 7.89.50x.xx), la prestation “avis ponctuel” qui est décrite à l’article 7, 3° et à l’article 11 de ces conventions, peut être dispensée par communication vidéo.

§ 2. Le centre de référence IMOC concerné peut porter en compte cette prestation ‘’avis ponctuel’’ par téléphone ou communication vidéo sous les conditions suivantes :

1° la prestation avis ponctuel répond aux conditions de la convention, et en particulier aux conditions des articles 7, 3°, 11 et 12 de la convention ;

2° la prestation avis ponctuel peut uniquement être dispensée par téléphone ou communication vidéo pour un bénéficiaire pour lequel un programme de rééducation est déjà en cours, dont la prise en charge a été autorisée par le médecin-conseil de l’organisme assureur du bénéficiaire ;

3° la prestation avis ponctuel peut uniquement être dispensée par téléphone ou communication vidéo pour un bénéficiaire pour lequel la prestation 783510-783521, telle que décrite à l’article 7, 1° et à l’article 8 de la convention conclue avec le Comité de l’assurance, a déjà été dispensée auparavant ;

4° les membres de l’équipe du centre de référence IMOC qui interviennent dans la prestation informent le bénéficiaire ou son représentant légal de la quote-part personnelle due avant que la prestation ne soit initiée ;

5° le bénéficiaire ou son représentant légal a donné au préalable son accord pour la réalisation de la prestation avis ponctuel par téléphone ou communication vidéo ;

6° le bénéficiaire a reçu au total minimum 2 heures d’accompagnement par téléphone ou communication vidéo réparties sur au moins 2 jours différents. Par jour et par patient, maximum 1 heure d’accompagnement par téléphone ou communication vidéo peut être prise en compte. Cette heure peut éventuellement être divisée en plus petites parties. Seul le temps d’accompagnement pour lequel une intervention ne peut être portée en compte d’aucune autre manière, peut entrer en ligne de compte ;

7° la prestation avis ponctuel par téléphone ou communication vidéo peut être portée en compte au maximum 1 fois par mois et par bénéficiaire ;

8° la prestation avis ponctuel par téléphone ou communication vidéo est dispensée complètement au moyen d’un accompagnement individuel (accompagnement de 1 patient et de sa famille). Les séances de groupe par téléphone ou communication vidéo avec plusieurs patients, qui ne font pas partie de la même famille, ne peuvent pas faire partie du temps d’accompagnement minimum exigé ;

9° toutes les interventions par téléphone ou communication vidéo doivent être mentionnées dans le dossier du patient (date, heure de début et de fin, quel membre de l’équipe et quelle discipline, contenu de l’intervention) ;

10° la prestation avis ponctuel par téléphone ou communication vidéo est portée en compte au prix qui, en vertu de la convention avec le Comité de l’assurance, est dû pour une prestation avis ponctuel ;

11° la prestation avis ponctuel par téléphone ou communication

Convention de rééducation avec des centres de référence pour bénéficiaires atteints d'infirmité motrice d'origine cérébrale : Prestation Art.7, 1)